Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut professionnel des orthoprothésistes. Les orthoprothésistes conçoivent, réalisent et appliquent des prothèses et orthèses, dispositifs médicaux sur mesure destinés aux personnes handicapées. Ces professionnels revendiquent une plus claire définition et une réglementation de leur profession ainsi qu'une reconnaissance comme profession paramédicale. Le statut professionnel des orthoprothésistes soulève de graves inquiétudes dans la profession depuis l'abrogation du décret du 8 mai 1981. En effet, ce texte soumettait l'exercice de ce métier à une obligation d'agrément par l'assurance maladie et de conventionnement. Le décret de mars 2001 n'ayant rien repris en matière d'agrément et de conventionnement, cette profession évolue actuellement dans un vide juridique et réglementaire. Or l'exercice de cette profession, qui appareille chaque année 120 000 patients, exige des compétences techniques et médicales de plus en plus sophistiquées en rapport avec les innovations technologiques du secteur et les besoins des personnes handicapées. Compte tenu du rôle essentiel des orthoprothésistes dans le soulagement du handicap, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la réglementation du métier et à leur intégration dans la catégorie des professions paramédicales.