Réponse publiée le 18 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation de machines dangereuses par les jeunes apprentis dans la filière de l'environnement, lorsque leur employeur est une personne publique. En effet les référentiels de formation imposent aux apprentis ou aux élèves mineurs, dans le cadre de leur formation prioritaire obligatoire, se déroulant en entreprise, d'effectuer certains travaux ou d'utiliser certaines machines alors que ces travaux, dont la liste est fixée par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail, sont interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans. Les conditions dans lesquelles les apprentis mineurs sont appelés à réaliser leurs périodes d'apprentissage supposant le maniement des matériels ou la réalisation des travaux précités demeurent problématiques dans les collectivités publiques ou les établissements publics administratifs. En effet, l'inspection du travail qui, dans les entreprises, peut accorder des dérogations, n'a pas compétence pour ces collectivités ou établissements. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mes services d'insérer dans le projet de loi des affaires rurales, qui sera prochainement déposé devant votre assemblée, une proposition, préparée en concertation avec les départements ministériels concernés, qui permettra le bon déroulement de ces formations dans les collectivités publiques. Il est donc proposé que l'autorisation soit donnée par l'autorité publique qui emploie le jeune sur proposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et sous réserve qu'elle désigne un agent référent chargé de veiller aux conditions de protection de la santé et de la sécurité du jeune tout au long de sa formation.