Réponse publiée le 16 juin 2003

L'organisation des transports de voyageurs par les collectivités territoriales s'opère actuellement sur trois niveaux. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont, en qualité d'autorités organisatrices de transport. compétence pour les transports urbains que ceux-ci soient effectués par des véhicules routiers ou des véhicules de transport guidés. Les départements ont compétence pour l'organisation des transports scolaires et des transports interurbains de voyageurs. Les régions ont capacité pour l'organisation des transports routiers non urbains d'intérêt régional et des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Les propriétés des communes, des établissements de coopération intercommunale et des départements ont été fixées par la loi n° 82-1153 du 31 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et par les textes relatifs à la coopération intercommunale. La compétence des régions en matière d'organisation de services réguliers de transports routiers de voyageurs d'intérêt régional est également fixée par la loi d'orientation des transports intérieurs. Le transfert aux régions de la compétence en matière d'organisation et de financement des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs a été organisé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette compétence est de plein droit depuis le 1er janvier 2002. Des dispositions particulières s'appliquent en région Ile-de-France. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) établissement public dans lequel l'Etat est majoritaire, est compétent pour l'organisation des transports de personnes au sein de la région. La seule exception concerne les transports scolaires ; ils relèvent des compétences partagées entre l'Etat et les départements. La réforme envisagée dans le cadre de la relance de la décentralisation consiste à transformer le STIF en établissement public territorial au sein duquel le conseil régional d'Ile-de-France aurait la qualité de collectivité chef de file. Il est prévu dans ce cadre que le Syndicat des transports d'Ile-de-France dispose de larges possibilités de subdélégation au profit des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale. Le Gouvernement n'entend pas modifier dans les autres régions l'équilibre des relations entre collectivités territoriales pour l'organisation des transports de voyageurs. Il est, cependant, favorable à ce que la coopération et la coordination entre les différents niveaux de collectivités puissent être renforcées.