Réponse publiée le 16 mai 2006

Le protocole de Londres, signé par la France en juin 2001, résulte d'une initiative française ayant pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française dans le domaine des brevets d'invention. Face à certains pays européens qui seraient favorables à un brevet déposé uniquement en anglais, la France s'attache en effet résolument à conforter le trilinguisme en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB). Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et ce quelle que soit la langue de dépôt utilisée et quels que soient les pays visés par la demande. Cette obligation serait maintenue par les dispositions du protocole de Londres. Nos entreprises pourraient donc continuer à assurer en français leur veille concurrentielle sur les brevets déposés. Suivant les termes de cet accord, un brevet déposé en français à l'OEB serait créateur de droits dans les pays européens anglophones ou germanophones signataires sans qu'il soit besoin de traduire en anglais ou en allemand la description de l'invention, partie informative du brevet. La traduction de la description de l'invention intervient à l'issue de la délivrance du brevet, plusieurs années après la publication de la demande, et est donc de peu d'utilité pour la veille technologique des entreprises. Elle est bien évidemment indispensable en cas de contentieux. Le protocole de Londres maintient explicitement dans ce cas l'obligation de traduction à la charge du titulaire du brevet. Les principaux acteurs économiques, entreprises (petites et moyennes entreprises incluses) et inventeurs indépendants, ont, par l'intermédiaire de leurs confédérations professionnelles, appelé à une ratification du protocole de Londres. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au maintien de la place de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets en Europe plus efficace au service de l'innovation. À l'issue du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier, le Premier ministre a chargé M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, de conduire une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, en examinant à la fois les voies de réforme du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973 et le projet de brevet communautaire.