Question écrite n° 16287 :
restructuration

12e Législature

Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la répartition des brigades territoriales de gendarmerie. En effet, la direction de la gendarmerie a décidé de regrouper sous un même commandement plusieurs brigades sous l'appellation communauté de brigades. C'est ainsi, que, en Haute-Garonne, la brigade de gendarmerie du canton de Cadours et celle du canton de Grenade sont constituées en communauté de brigades de Grenade-Cadours. Les élus concernés n'ont pas été consultés, ils s'interrogent sur l'évaluation des charges de travail des brigades territoriales, sur la répartition équilibrée des effectifs permanents de la gendarmerie dans les zones relevant de sa compétence, sur la prise en compte des besoins réels en matière de sécurité des zones rurales et périurbaines. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre en compte les inquiétudes des élus face à la mise en place de cette nouvelle organisation d'un service public de proximité.

Réponse publiée le 16 juin 2003

Dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la mise en place de communautés de brigades de gendarmerie répond au souci d'améliorer le service rendu aux citoyens, en permettant une mutualisation des moyens des unités, une augmentation de la présence du personnel sur le terrain, et une meilleure coordination des brigades. Le projet de création d'une communauté de brigades réunissant les unités des cantons de Cadours et de Grenade a fait l'objet d'une étude conduite, sous l'autorité du préfet du département de la Haute-Garonne, par les échelons de commandement locaux de la gendarmerie nationale. Ce travail a été mené en concertation avec les élus concernés, en tenant compte des besoins locaux. Les élus ont ainsi été informés des propositions de réorganisation envisagées, puis une réunion à laquelle étaient invités les maires, les conseillers généraux et les parlementaires, a été organisée le 24 mars 2003 sur l'arrondissement de Toulouse, sous l'égide du préfet de département. La mise en place du nouveau dispositif s'appuie donc sur une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs locaux de la sécurité.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Imbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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