Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des sociétaires de la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP) ayant adhéré au complément de retraite de la fonction publique (CREF). Depuis le 1er janvier 2001, les fonctionnaires ayant cotisé à ce produit de retraite complémentaire ont subi une amputation de leur épargne de l'ordre de 16 %, décidée par les organes dirigeants et motivée par une situation financière fragilisée. Cette mesure a conduit également à ne plus verser aux pensionnés le complément de retraite normalement garanti lors de leur adhésion. Les adhérents ayant choisi de sortir de ce système estiment, en outre, avoir perdu une part importante des droits acquis par le versement de leurs cotisations qui peut être évaluée à environ 30 %. Certains d'entre eux se sont même trouvés dans l'obligation de compenser la perte de revenus ainsi enregistrée par l'exercice d'une activité annexe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de prescrire à l'appui de ce dossier afin que soient garantis les droits de ces mutualistes en matière de retraite complémentaire, à concurrence des sommes qu'ils ont investies dans ce produit d'épargne et dans le strict respect des engagements contractuels qu'ils ont souscrits lors de leur adhésion.