Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur ses intentions concernant la politique de défense et de promotion de la langue française face aux décisions aberrantes de l'Union européenne. En effet la Commission européenne vient de demander à la France de cesser d'imposer l'étiquetage en français des produits vendus en France alors que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose le français tout en autorisant une ou plusieurs traductions. Or la Commission européenne elle-même avait lors du vote de la loi du 4 août 1994 souscrit à l'interprétation faite de cette directive par le gouvernement français : seule la langue nationale est facilement comprise par le consommateur en vertu du principe de protection de ce dernier. A l'évidence la cour de justice par son arrêt du 22 septembre 2000 est totalement acquise à une totale dérégulation des marchés au mépris de la protection des consommateurs et des réalités nationales. En conséquence il convient de reprendre la directive de 1975 en précisant que les produits vendus clans un pays de l'Union doivent être étiquetés obligatoirement dans la langue nationale de ce pays. A défaut, l'interprétation privilégiée par la cour de justice et appliquée par la Commission est de nature à provoquer des réactions nationales d'une extrême hostilité. Elle aboutira à couper radicalement les peuples de l'idée européenne. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre une initiative pour faire modifier très rapidement cette directive.