Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le rapport d'information n° 701 du 19 mars 2003 de M. Joël Beaugendre et de M. Philippe Folliot, intitulé « La France sans fonds structurels ? », rappelle que les fonds structurels qui ont bénéficié à la France jusqu'à présent risquent d'être substantiellement diminués du fait de l'élargissement de l'Europe et de la nécessaire concentration des aides sur les régions plus en difficulté. Il présente un panorama exhaustif de l'utilisation des fonds pour la période actuelle et recommande d'engager une réflexion sur les critères d'utilisation des fonds structurels après 2006, en fonction des orientations qui seront arrêtées dans les prochains mois. Il convient de souligner que les constats des rapporteurs rejoignent la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de simplifier les procédures ainsi que la position française concernant l'avenir de la politique régionale. Concernant la période actuelle de programmation, comme les rapporteurs l'ont indiqué, le Gouvernement a engagé à l'été 2002 une profonde réforme visant à simplifier et améliorer la gestion des fonds structurels en atténuant la complexité des procédures. Grâce à cette réforme, les programmes européens dont bénéficie la France pour la période 2000-2006, ont rattrapé leur retard de consommation. A la fin de l'année 2003, ils n'ont enregistré qu'une perte marginale - 15 millions d'euros, soit 0,01 % de l'enveloppe financière globale de 16 milliards d'euros allouée à la France - en application de la règle dite du dégagement d'office (qui prévoit la suppression des crédits engagés annuellement par la Commission européenne n'ayant pas fait l'objet d'une justification dans les deux années de leur engagement). Au 1er mars 2004, plus de la moitié des crédits européens alloués à la France est programmée, précisément à un niveau de 56,9 % pour les objectifs 1 et 2, dépassant ainsi le niveau optimal de progression à cette date. Ce bilan d'étape situe la France parmi les pays les plus efficaces sur ce point. En revanche, le rythme d'exécution des projets doit encore être accéléré pour éviter un dégagement d'office des crédits en 2004. C'est dans ce nouveau contexte que s'inscrit la préparation de la seconde phase de mise en oeuvre des programmes européens 2004-2006 pour laquelle les partenaires régionaux sont invités à renforcer la sélectivité de leur programme. Concernant l'avenir de la politique régionale, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale présenté par la Commission européenne le 18 février 2004 ainsi que les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013 donnent le cadre dans lequel la Commission propose d'inscrire les futurs programmes européens. Dans sa communication sur les perspectives financières pour 2007-2013 pour l'ensemble des politiques de l'Union européenne, la Commission propose quatre objectifs : le développement durable, la conservation et la gestion des ressources naturelles, la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, et les actions extérieures à l'Union. L'objectif de développement durable constitue la priorité la plus importante avec la politique agricole commune (PAC) et comprend, d'une part, un volet « compétitivité pour la croissance et l'emploi » portant sur la recherche, les réseaux transeuropéens de transports (RTE), l'entreprise, l'éducation/formation et la politique sociale, d'autre part, un volet « cohésion pour la croissance et l'emploi », qui fait l'objet du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Tout en réaffirmant la priorité à donner à la réduction des disparités, la politique de cohésion doit désormais permettre à l'Union européenne d'être « l'économie la plus compétitive du monde », conformément aux objectifs fixés aux sommets de Lisbonne et Göteborg. Les trois priorités fixées doivent y contribuer : convergence des États et des régions (78 % de l'enveloppe), compétitivité régionale et l'emploi (18 %), coopération territoriale européenne (4 %). La France souscrit globalement aux orientations thématiques proposées par la Commission, tout en soulignant que ce sujet majeur s'intègre à une approche globale des équilibres communautaires y compris budgétaires. Ce cadre converge avec les principales préconisations du rapport de M. Beaugendre et de M. Folliot, tant du point de vue du contenu que de la mise en oeuvre des programmes. Ainsi, dans le cadre des futurs programmes régionaux, la proposition de la Commission prévoit d'ores et déjà d'aider les régions à anticiper et à promouvoir le changement économique tant dans les zones industrielles qu'urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et en tenant compte des disparités économiques, sociales et territoriales existantes. Selon les conclusions du rapport de M. Beaugendre et de M. Folliot, les futures orientations en matière d'utilisation des fonds structurels doivent se traduire par une approche territoriale reposant sur des critères clairement définis et par une priorité d'action donnée à la redynamisation de l'espace rural. En fonction des fonds structurels qui seront alloués à la France au titre de la prochaine génération de fonds structurels, les futurs programmes régionaux devraient en effet croiser une approche thématique et une approche territoriale en veillant tout particulièrement à la complémentarité avec la politique de développement rural, second pilier de la PAC. Enfin, la Commission souligne également dans le troisième rapport l'importance d'une simplification substantielle de la mise en oeuvre des fonds structurels dont l'une des mesures clés serait la suppression du zonage dans sa forme actuelle, rejoignant ainsi une des conclusions du rapport. Les discussions entre États membres s'engageront sur la base de ces orientations. Il est prématuré de préjuger de leur aboutissement et donc du détail du quantum des fonds dont bénéficiera notre pays et des conditions de leur mise en oeuvre. Mais la France a d'ores et déjà marqué son attachement à ce que la future politique régionale mise en oeuvre dans le prolongement de l'actuel objectif 2 recouvre un contenu substantiel.