Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le Gouvernement a présenté, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif visant à répondre aux tensions du marché locatif dans certaines zones où la situation devient préoccupante, à encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif et à relancer la construction. Ce dispositif remplace le « dispositif Besson », dont les défauts, souvent soulignés par les professionnels, se traduisaient en particulier par une inadaptation des plafonds de loyers, notamment en région parisienne et sur la Côte d'Azur. Ainsi, dans le nouveau dispositif, les plafonds de loyers dans les zones tendues sont fixés à environ 90 % du loyer du marché des logements neufs, soit une augmentation d'environ 40 % des loyers plafonds dans les actuelles zones I et II. Ces nouveaux plafonds seront publiés prochainement par décret. En outre, le nouveau zonage est plus conforme aux réalités locales. Il comprend trois zones au lieu de quatre antérieurement, déterminées en fonction de critères démographiques et économiques : la zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, la zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières, la zone C : reste du territoire. Dans le département des Alpes-Maritimes ce sont environ soixante communes qui sont classées en zone A et trente en zone B, le reste des communes de ce département étant classé en zone C. La liste exhaustive des communes, qui fera l'objet d'un arrêté dont la publication est prévue pour fin juin, peut être consultée sur le site internet du ministère (www.equipement.gouv.fr).