Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le raccourcissement des délais d'instruction des demandes d'asile constitue l'un des objectifs principaux de la réforme du droit d'asile proposée par le Gouvernement. Les délais de traitement des dossiers sont en effet actuellement beaucoup trop longs. Il n'est pas rare qu'il s'écoule dix-huit mois entre le dépôt d'une demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la décision finale de la commission des recours des réfugiés. Pour l'asile territorial, les délais sont encore plus longs. En instaurant un « guichet unique » qui unifie le dispositif d'asile autour de l'OFPRA, le projet de loi relatif au droit d'asile adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 met un terme au cumul des procédures d'asile conventionnel et territorial. Cette profonde réorganisation de notre système d'asile va permettre de raccourcir très sensiblement les délais d'instruction des demandes d'asile. La réduction des délais ne se fera pas au détriment des demandeurs d'asile. Au contraire, elle lèvera bien plus vite l'incertitude sur leur sort. Elle ne sera en fait défavorable qu'à ceux qui misaient jusqu'à présent sur la longueur de la procédure pour se maintenir le plus longtemps possible sur notre territoire. Si le projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture le 5 juin dernier à l'Assemblée nationale ne prévoit pas d'entretien systématique à l'OFPRA, il dispose que « le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande » au cours de l'instruction de celle-ci. En outre, des efforts sont déjà en cours pour augmenter le nombre de convocations, qui concerne aujourd'hui 63 % des demandeurs d'asile auprès de l'OFPRA ; l'office souhaite faire passer prochainement ce taux à 70 %. Par ailleurs, deux plates-formes d'accueil assurant un traitement intégré des demandes d'asile par tous les acteurs intervenant dans le processus seront mises en place l'année prochaine à Lyon et Marseille. S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent ou celle de pouvoir former un recours contre les décisions de l'OFPRA. Par ailleurs, le demandeur admis à séjourner en France continuera à bénéficier du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.