droit d'asile
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétude ressentie par différents acteurs agissant pour les droits de l'homme quant au prochain examen du projet de loi sur l'asile. Le texte qui va être discuté impliquera une refonte en profondeur du dispositif d'asile puisque seront tout à la fois concernées la composition des organes de détermination, la définition du réfugié ainsi que les procédures d'admission et de reconnaissance de la protection. Le projet de loi sur l'asile s'inspirerait de la proposition de directive de la Commission européenne relative au statut de réfugié et à une « protection subsidiaire ». La proposition subsidiaire remplacerait l'actuel asile territorial afin de protéger une personne n'étant pas reconnue comme réfugiée mais courant un risque réel de renvoi. Les critères de cette attribution risquent d'être particulièrement restrictifs et ce régime devoir être précaire puisque les bénéficiaires recevraient un titre de séjour d'un an mais que l'OFPRA pourrait réexaminer la situation « à tout moment ». Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre pour que le futur système garantisse que toute demande soit étudiée en priorité au regard des critères de la Convention de Genève de 1951 et seulement en cas d'échec, au regard de critères de la protection subsidiaire. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
D'une manière générale, la réforme du droit d'asile consolide l'esprit de la convention de Genève en l'étendant à toutes les formes d'asile. L'innovation majeure de la réforme adoptée par le Parlement est le transfert à l'OFPRA d'une compétence en matière de protection subsidiaire, nouveau vocable d'un régime de protection internationalement reconnu et prévu par la proposition de directive de l'Union européenne, qui se substitue à l'asile territorial. La loi promulguée le 10 décembre 2003 est parfaitement claire. L'OFPRA statue sur les demandes d'asile dont il est saisi au terme d'une instruction unique dont la première étape consiste à « reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (asile constitutionnel) ou sur laquelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) exerce sa protection ou encore qui répond aux critères de la convention de Genève de 1951. La protection subsidiaire vise à protéger des personnes ne répondant pas aux critères précédents, mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que ne peuvent y prétendre que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. L'unification de la procédure d'examen des demandes d'asile (guichet unique) ainsi que l'introduction, en droit interne, de la protection subsidiaire - notion reconnue internationalement - constituent des progrès qui ont été unanimement salués. Au-delà de la création d'une protection subsidiaire, une autre mesure illustre la volonté du Gouvernement de mieux protéger les demandeurs d'asile : l'abandon - pour mieux appliquer la convention de Genève - du critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions pour l'octroi du statut de réfugié. Le statut de réfugié pourra être accordé même si les persécutions proviennent d'acteurs non étatiques, comme c'est de plus en plus souvent le cas. Le HCR ainsi que les associations et organisations d'aide aux réfugiés souhaitaient depuis longtemps cette évolution.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004