Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets pervers de son arrêté du 12 décembre 2002 qui a intégré des représentants du MEDEF et de la CGPME au sein du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Alors que les organisations patronales s'étaient d'elles-mêmes retirées des organismes gestionnaires de la sécurité sociale, remettant ainsi en cause le paritarisme, leur permettre de siéger au conseil d'administration du FIVA n'est pas sans conséquences négatives sur la prise en compte équitable des intérêts des victimes de l'amiante. En effet, le FIVA, dont le rôle est d'assurer rapidement une réparation intégrale pour les victimes de cette maladie professionnelle, fixe des montants d'indemnisation. Les barèmes ont fait l'objet d'âpres discussions et de désaccords entre les représentants des organisations syndicales et des associations, d'une part, et ceux du ministère, d'autre part. L'intégration de représentants des organisations patronales au sein du conseil d'administration, bien qu'ils ne participent plus à la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, a ainsi permis de constituer une majorité d'administrateurs acceptant des indemnisations au rabais. Elle lui demande, en conséquence, de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires pour que les décisions du conseil d'administration du FIVA portant sur les barèmes d'indemnisation soient prises au mieux des intérêts des victimes de l'amiante.