Réponse publiée le 27 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à deux personnes, de sexes différents ou non, d'organiser leur vie commune, environ 72 600 pactes civils de solidarité ont été conclus. Construit autour d'une logique contractuelle, le pacte civil de solidarité qui offre la possibilité aux partenaires de gérer en commun leurs biens, n'affecte pas l'état des personnes. C'est pourquoi, la publicité de ce contrat ne relève pas de l'état civil, mais d'un fichier spécifique détenu au greffe du tribunal d'instance. Ce dispositif de publicité, qui ne rencontre pas aujourd'hui de difficultés majeures, permet de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée des partenaires d'un pacte civil de solidarité et la protection des intérêts légitimes des tiers. Une mention en marge des actes de naissance de cette convention serait contraire au respect de la vie privée qu'a souhaité préserver le législateur lors de l'adoption de la loi précitée. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'état du droit sur cette question.