Réponse publiée le 30 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prononçant la faillite personnelle d'une personne fait l'objet des mêmes mesures de publicité que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire à son égard. Elle est mentionnée au registre du commerce et des sociétés si l'intéressé est commerçant, ou sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'un artisan. Si l'intéressé n'est pas immatriculé au registre du commerce ni au répertoire des métiers, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. En outre un avis du jugement est adressé pour insertion au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu où l'intéressé a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires, ainsi qu'au casier judiciaire. La consultation des extraits de ces registres permet d'avoir connaissance des mesures de faillite prononcées. C'est pourquoi la création d'un autre fichier n'apparaît pas nécessaire.