Réponse publiée le 11 août 2003

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur dès 1980 répond au souci ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité de non-salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Prévoir le versement de prestations retraite en contrepartie de la cotisation de solidarité constituerait une rupture d'égalité inacceptable par rapport aux autres ressortissants du régime puisque ceux-ci doivent obligatoirement s'acquitter des cotisations dans les trois branches maladie, prestations familiales et vieillesse, lesdites cotisations pouvant être calculées, le cas échéant, sur une assiette minimum, lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains montants. En revanche, pour leur part, les cotisants solidaires ne sont redevables que d'une cotisation réduite, calculée proportionnellement à leurs revenus, sans qu'il soit prévu de faire application d'une assiette minimum en cas de revenus faibles ou inexistants. La cotisation de solidarité reste avant tout un moyen pour rétablir une certaine équité entre les personnes qui perçoivent des revenus professionnels provenant d'une activité agricole, quel que soit par ailleurs leur statut à l'égard du régime de protection sociale agricole.