Réponse publiée le 17 août 2004

La réforme des compléments d'allocation d'éducation spéciale (AES) permet de mieux moduler le montant des prestations accordées aux besoins des familles et de renforcer ainsi l'aide apportée lorsqu'elles ont un enfant à charge présentant un handicap. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2002 y compris aux droits en cours à cette date. Quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la commission d'éducation spéciale (CDES) : si le montant du nouveau complément est inférieur ou égal au complément antérieur ou si le complément est supprimé, la date d'effet de la décision est fixée au premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission d'éducation spéciale. Cette mesure permet qu'aucun indu ne soit réclamé aux familles par les organismes débiteurs de la prestation ; si le montant du nouveau complément est supérieur au complément attribué antérieurement, la date d'effet de la décision est fixée au 1er avril 2002. Cette disposition permet aux familles de bénéficier rétroactivement des effets favorables de la décision, quel que soit le délai mis par la CDES pour procéder à la révision de tous les dossiers en cours à la date de la réforme. Les CDES, comme les organismes débiteurs de l'allocation d'éducation spéciale, ont été destinataires d'une circulaire en date du 3 mai 2002 qui reprend ces éléments.