Réponse publiée le 16 juin 2003

La loi du 17 janvier 2003 organise, à partir du ter juillet 2003, la fusion en un seul dispositif des deux mesures actuelles d'allégements de charges sociales patronales que sont la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) et l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la mise en place des 35 heures (art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, au 1er juillet 2003, sera créé un nouvel allégement de cotisations sociales patronales. Ce dispositif, déconnecté de l'application des 35 heures, dépendra de la rémunération versée au salarié. Le montant de la réduction de charges sera égal au produit de la rémunération mensuelle multiplié par un coefficient fixé par décret. Ce coefficient sera décroissant en fonction de l'importance du salaire. L'assiette des cotisations personnelles et la cotisation sociale généralisée (CSG) pour un salarié concernent le salaire brut, les primes, les indemnités et avantages en nature. En revanche, les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu net. C'est donc dans un souci d'égalité de traitement par rapport aux salariés que le législateur a réintégré les cotisations personnelles dans l'assiette CSG des non-salariés. Cette disposition a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991 qui a instauré la CSG. En ce qui concerne le taux réduit de TVA sur les activités de main-d'oeuvre, l'article 23 de la loi de finances 2003 proroge l'application du taux réduit aux travaux de logement et aux services à la personne jusqu'au 31 décembre 2003. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que ce dispositif soit pérennisé au-delà de cette date. Cette décision requiert l'adoption, à l'unanimité des pays membres, d'une nouvelle directive européenne sur ce sujet.