Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications des inspecteurs du recouvrement d'URSSAF qui souhaitent la reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles. En effet, pour exercer les missions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces personnes suivent une formation sanctionnée par un diplôme « cours de cadres, option inspecteur du recouvrement » délivrée par l'UNCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). La classification des emplois du 14 mai 1992, signée par les partenaires sociaux et soumise à la tutelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, précise que le niveau de formation des inspecteurs (de niveau 6 ou de niveau 7 de cette classification) équivaut au niveau 1 de l'éducation nationale. Contrairement aux diplômes professionnels d'autres catégories d'inspecteurs admis en équivalence à la maîtrise en droit, et notamment les inspecteurs du travail et les inspecteurs des impôts, leur diplôme n'a pas reçu à ce jour l'homologation du niveau 1 de l'éducation nationale et sa mise en équivalence à la maîtrise en droit. Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier favorablement cette demande afin que les inspecteurs du recouvrement puissent faire reconnaître la validation de leurs compétences et les acquis de leur expérience.