Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la loi du 4 juillet 2001, relative notamment aux interruptions volontaires de grossesses pratiquées en dehors du milieu hospitalier. Le décret d'application du 3 mai 2002 qui fixe les conditions de réalisations de l'IVG hors des établissements de santé prévoit que, pour l'approvisionnement en produits médicamenteux nécessaires à la réalisation de ces IVG, le médecin « passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine ». Or, il n'est pas prévu dans ce texte que les pharmaciens puissent bénéficier, comme les autres professions de santé, d'une clause de conscience leur permettant de refuser de pratiquer, ou de concourir à la pratique d'une IVG. Le pharmacien devrait pouvoir lui aussi invoquer éventuellement une conviction personnelle pour refuser de faire commerce d'un médicament abortif. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.