sécurité
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux contrats de maintenance des ascenseurs. Ce décret ne fixe aucune règle de calcul pour déterminer le montant de ces contrats. Les tragiques accidents ont conduit à renforcer les contrôles de ces équipements entraînant de fait un accroissement des coûts d'entretien. Chaque société de maintenance utilise une formule qui lui est propre pour déterminer le montant du contrat. Au vu de la forte hausse de ces coûts, il apparaît souhaitable qu'une règle soit édictée considérant des critères précis auxquels correspondraient des points. Le total de ces points constituerait, à partir d'une valeur par point définie par les pouvoirs publics, le montant maximum du contrat de maintenance des ascenseurs. Grâce à la concurrence, le montant de la prestation se tiendrait en-deçà de celui plafonné par cette règle. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour maîtriser les hausses successives et durables des contrats de maintenance des ascenseurs.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Un projet de réglementation relative à l'entretien des installations d'ascenseurs est actuellement en préparation au sein du ministère. Dans ce projet sont actualisées, en fonction de l'évolution technique, les obligations d'entretien courant déjà prévues par l'arrêté du 11 mars 1977, tout en laissant possible l'existence des deux types de contrats institués par cet arrêté : un type de contrat « normal » et un type de contrat « complet ». Il est par ailleurs prévu des obligations complémentaires indispensables pour la sécurité et relatives aux dépannages et à la désincarcération des personnes bloquées en cabine. Même si ces mesures peuvent entraîner dans certains cas une augmentation du coût des contrats, il n'appartient pas à l'Etat de réglementer des prix, qui s'établissent normalement par le jeu de la concurrence. En revanche, le projet de texte vise à instaurer une meilleure lisibilité pour les propriétaires des formules de révision de prix, en imposant de les illustrer, dans la clause correspondante du contrat, par des exemples concrets.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003