Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil chaque fois que la preuve médicale n'est pas rapportée que l'enfant est né vivant et viable. La circulaire interministérielle du 30 novembre 2001, s'inspirant des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, précise qu'un tel acte peut être dressé « lorsque l'enfant est mort-né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes ». En l'état du droit, un livret de famille ne peut être délivré à cette occasion, et ce quelle que soit la situation de la mère, dans la mesure où l'enfant sans vie n'a pas de personnalité juridique et qu'en conséquence sa filiation ne peut être établie à l'égard de sa mère comme de son père. Toutefois, lorsque la mère naturelle ou les parents possèdent déjà un livret de famille, délivré lors d'une précédente grossesse ou de leur mariage, l'indication d'enfant sans vie peut, à la demande des parents, y être apposée. Si tel n'est pas le cas, l'acte d'enfant sans vie pourra cependant être mentionné postérieurement, à l'occasion de la délivrance d'un livret de famille, lors de la naissance d'un autre enfant viable ou du mariage de la mère. Afin de mieux prendre en compte la souffrance occasionnée par l'accouchement d'un enfant sans vie, le ministère de la justice étudie, sans remettre en question l'impossibilité d'établir la filiation à l'égard de l'enfant sans vie, la possibilité d'autoriser la délivrance d'un livret de famille naturelle lorsque le premier enfant est né sans vie.