Réponse publiée le 30 septembre 2002

A la suite du rapport remis par M. Anicet Le Pors, ancien ministre, sur l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, un plan d'action gouvernemental en quinze mesures a été adopté en février 2000. Ce plan, qui constitue une première étape d'un long processus visant à concilier développement économique et qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme, et qui s'est poursuivi en 2001 et 2002, s'articule autour de deux domaines principaux : les questions liées au logement des saisonniers ; celles ayant trait à leurs droits sociaux : pérennisation des contrats de travail, représentation du personnel, accès à la médecine du travail, formation et information. Améliorer les conditions de logement : les travailleurs saisonniers connaissent fréquemment des conditions de logement dégradées, marquées par le surpeuplement et l'inconfort, voire l'insalubrité. Leur situation professionnelle précaire est un handicap dans l'accès au logement qui, en station, est marqué par la pénurie et des niveaux de prix élevés. La situation des saisonniers « itinérants », qui sont majoritairement des jeunes, est de loin la plus préoccupante, d'autant qu'ils sont souvent logés dans des conditions qui ne leur permettent pas l'accès aux aides personnelles au logement. De plus, l'offre publique de logement est quasi inexistante pour eux. Le dispositif pour le logement comprend deux axes d'actions. Premier axe : l'adaptation des aides pour favoriser l'accès des saisonniers au logement et améliorer leur solvabilité. 1) Le code de la construction et de l'habitat et le code de la sécurité sociale ont été modifiés par décret du 7 juillet 2000 pour permettre des dérogations à la règle des huit mois d'occupation, dans le cas des travailleurs saisonniers. 2) Il est permis, par la loi « solidarité et renouvellement urbains », de pratiquer la sous-location, en meublé, de logements publics ou privés conventionnés, par le biais des centres communaux d'action sociale ou des associations agréées. 3) Pour ce qui est de l'accès au parc privé, il est rappelé que les jeunes saisonniers (moins de 30 ans) peuvent bénéficier des garanties locatives et des préfinancements de caution « LOCAPASS » mis en place dans le cadre du 1 % logement. Par ailleurs, les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans peuvent bénéficier de différents aménagements des barèmes des aides personnelles au logement décidées par la conférence de la famille de juillet 2000. Deuxième axe : le développement de l'offre publique de logement pour les saisonniers « itinérants ». Les besoins tels qu'évalués par les différentes études sont en effet importants. Un plan de rattrapage s'appuyant à la fois sur la réutilisation de logements ou immeubles existants et sur la construction de logements neufs a été mis en oeuvre avec pour objectif la création de 6 000 logements ou places en trois ans, en partenariat avec les collectivités locales qui proposeront des sites. Des études sont en cours dans plusieurs départements : Alpes-Maritimes, Corse, Finistère. Une bourse au logement a été créée dans le Morbihan. Le montage, basé sur les crédits PLUS et PLA-I et les apports des collectivités territoriales, pourra également faire appel aux financements 1 % logement. L'équilibre financier sera étudié avec soin. L'amélioration des droits sociaux des salariés saisonniers du tourisme : les mesures prises visent à répondre prioritairement à l'exigence des saisonniers d'être considérés comme des salariés à part entière. Pour y répondre, plusieurs actions ont été mises en place. Le guide sur les droits des saisonniers, édité par le secrétariat d'Etat au tourisme, a été diffusé à plus de 100 000 exemplaires par le biais des ANPE, des directions du travail et des délégations régionales au tourisme. Des guides particuliers ont été élaborés en région, notamment en Savoie, dans les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, la Charente-Maritime, le Finistère et l'Ille-et-Vilaine. Face à l'isolement dans lequel se trouvent les saisonniers itinérants arrivant en station, le secrétariat d'Etat au tourisme souhaite voir se développer des lieux appelés « maison des saisonniers » où ceux-ci peuvent disposer d'informations sur le logement, l'emploi, la formation et qui constituent également des lieux de rencontre. En 2001 ont été mises en place trois maisons des saisonniers, en Ardèche, dans le Morbihan et dans les Alpes-de-Haute-Provence. En 2002 ont été créées celles du pays royannais, du pays de Cornouaille et celle de La Teste en région Aquitaine. Des projets sont en cours en Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux maisons) et en Languedoc-Roussillon (trois maisons). Les salariés saisonniers ne disposent pas aujourd'hui de représentation élue du personnel. Les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle favorisent localement la mise en place de délégués de site en lien avec les partenaires sociaux. Une première tentative a été effectuée à Courchevel pendant la saison hivernale 2000-2001. En matière de santé, les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité veillent à leur prise en charge par les services interentreprises de médecine du travail, dès la promesse d'embauche. La pérennisation du contrat de travail est rendue possible par le biais du contrat de travail intermittent créé par la loi sur la réduction négociée de la durée du travail. Dans le même but, cette loi ouvre aux entreprises de plus de 300 salariés la possibilité d'adhérer à un groupement d'employeurs. Pour la formation, dont les saisonniers sont très souvent exclus, la réforme de la formation professionnelle permettra à chaque salarié de se former tout au long de sa vie et de disposer de compétences reconnues. Par ailleurs, l'élargissement de la validation des acquis professionnels, rendu possible par la loi de modernisation sociale, bénéficiera également aux salariés saisonniers. Les actions relatives à la qualification des travailleurs saisonniers, l'amélioration des conditions de travail ainsi que le dispositif d'accueil et d'information les concernant bénéficient d'une aide au titre des contrats de plan Etat-régions. Des expériences sont en cours en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Charente-Maritime. Pour les pluri-actifs, l'article 53 de la loi d'orientation agricole, adoptée le 9 juillet 1999, permet leur affiliation à un seul régime de sécurité sociale. L'amélioration de la connaissance de l'emploi touristique, et en particulier de l'emploi saisonnier, est l'une des priorités de la direction du tourisme en lien avec l'Observatoire national du tourisme, l'INSEE et la DARES. En 2002, l'action du secrétariat d'Etat au tourisme s'est attachée à poursuivre la mise en oeuvre effective du plan gouvernemental, notamment par la création de maisons des saisonniers et la constitution d'un réseau des maisons existantes dont l'un des objectifs, outre l'échange de bonnes pratiques, est de développer la mobilité y compris au sein de l'Europe. Il a soutenu les associations dont le but est de fournir des logements décents ainsi que celles qui créent des réseaux permettant le rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi et l'accès aux formations qualifiantes. Un comité interministériel de pilotage des actions des services de l'Etat en matière de travail saisonnier, associant les ministères chargés de l'emploi, de l'agriculture, du tourisme, de la jeunesse et la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal a été mis en place. Il est chargé d'une approche globale et interministérielle de l'emploi saisonnier, en liaison avec les services déconcentrés des ministères en vue d'aboutir à des plans d'action concertés des services de l'Etat. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale du tourisme, destinée à faire le bilan de la mise en oeuvre du plan gouvernemental ainsi qu'à impulser et soutenir les initiatives locales. En matière de logement, le secrétariat d'Etat au tourisme a, avec le secrétariat d'Etat au logement, demandé aux préfets des départements touristiques de créer des commissions de concertation associant les élus et les professionnels, chargées de résoudre ce problème. Il a nommé une chargée de mission « logement des saisonniers ». Des initiatives ont été prises en région, avec l'appui de l'Etat. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, un projet de réhabilitation de locaux (entrepôts, bâtiments agricoles) a été présenté par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et une commission de concertation regroupant des institutionnels, des élus et des professionnels a été créée avec l'objectif de dresser un état des lieux et de faire émerger des projets opérationnels. En 2003, le dispositif mis en place sera maintenu, en vue d'améliorer et de renforcer l'action entreprise. De nouvelles maisons des saisonniers vont être ouvertes et l'ensemble des maisons existantes va être organisé en réseau. Des problèmes subsistent encore, notamment en ce qui concerne le respect de la législation du travail et des dispositions conventionnelles. Les manquements touchent plus particulièrement les saisonniers, surtout quand ceux-ci travaillent dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. L'action menée par les partenaires sociaux de ce secteur, avec le soutien de l'Etat, devrait en favoriser la résolution. Cette action comporte un renforcement de l'effort de formation des dirigeants d'entreprise qui, s'ils maîtrisent les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs métiers, sont souvent démunis face aux questions touchant à la gestion des ressources humaines et des compétences.