Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inscription au budget de certaines communes de subventions, dénommées concours, à des associations à caractère politique (par exemple Amnesty International, Association médicale franco-palestinienne, Groupement interculturel de soutien au peuple algérien). Ces subventions sont illicites. En effet, en se fondant sur l'article L. 2121-29 du code des collectivités territoriales qui dispose : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil d'Etat a jugé illicites les aides à des associations lorsqu'elles sont considérées comme des interventions dans un contexte politique (CE 23 octobre 1989, commune de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Ouen, de Romainville), ou accordées dans un domaine étranger aux affaires de la commune (CE 15 novembre 1995, commune de Secondigny). D'une manière générale, ne peuvent être accordées des subventions à une association que lorsque cette attribution présente un intérêt communal » (CE 28 octobre 2002, commune Draguignan). Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux administratifs par des recours légitimes contre ces décisions, il lui demande s'il compte rappeler aux collectivités territoriales le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans le cadre de leur contrôle de légalité.