Réponse publiée le 6 octobre 2003

La question de l'évolution du transport de fonds est posée par le récent rapport de la mission interministérielle sur le fonctionnement de la filière fiduciaire en France établi conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et le conseil général des ponts et chaussées. Ce rapport fait le constat que la sécurité des transports de fonds a été fortement améliorée par la prise de mesures législatives et réglementaires récentes (article 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, relatif aux activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées, décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds). Il relève également que les donneurs d'ordre recourent de plus en plus au mode de transport par mallettes sécurisées transportées par véhicule banalisé avec un convoyeur non armé. Il convient d'abord d'envisager un renforcement des conditions d'agrément des nouvelles technologies en termes de fiabilité et d'adaptation à l'évolution des risques. Les contraintes imposées aux transporteurs et aux donneurs d'ordre pour la composition des équipages, le blindage des véhicules ou l'armement des convoyeurs doivent de plus être redéfinies et leurs conséquences sociales et économiques sérieusement évaluées. Le rapport précité, qui n'engage pas le Gouvernement, énumère par conséquent des propositions actuellement examinées par les ministères concernés. Tous les acteurs de la chaîne fiduciaire, et notamment les syndicats de convoyeurs de fonds ont été et seront étroitement associés à cet examen. Une attention toute particulière sera portée à la bonne articulation entre les mesures réglementaires et celles relevant de la négociation collective entre les partenaires sociaux. Tel est notamment le cas des conditions de formation, d'emploi et de rémunération des convoyeurs exerçant leur activité en utilisant des véhicules banalisés.