Réponse publiée le 13 janvier 2004

Antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le conjoint participant qui ne choisissait pas le statut de co-exploitant ou d'associé exploitant était considéré comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation, ce qui en assurance vieillesse ne lui ouvrait droit qu'à la retraite forfaitaire. La loi d'orientation agricole en créant le statut de conjoint collaborateur a permis aux conjoints participant aux travaux de racheter des points de retraite proportionnelle et d'accéder aux mesures de revalorisation des retraites agricoles. Toutefois l'accès à ce dispositif inscrit dans la loi était réservé aux personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2001. Ce délai d'option initialement fixé au 1er juillet 2000 avait été prolongé jusqu'au 1er janvier 2001 afin de permettre au plus grand nombre de conjoints participant aux travaux d'opter dans les meilleures conditions. Les pensions des conjoints participant aux travaux qui n'ont pas opté pour le statut de conjoint collaborateur dans les délais impartis et de façon durable sont certes d'un montant modeste (2 849,84 euros par an, au minimum, en valeur annuelle 2003) mais elles ont été acquises moyennant de faibles cotisations. Ainsi, les cotisations versées pendant l'ensemble de la durée de la vie active sont récupérées, en moyenne, en trois ans et demi de versement des pensions de retraite. Il convient de rappeler également que l'option pour le statut de conjoint collaborateur permettant l'ouverture de droit en retraite proportionnelle a eu pour contrepartie le versement de cotisations et le rachat de cotisations de retraite proportionnelle. Enfin, les mesures relatives aux non-salariés agricoles contenues dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 concernent les personnes dont la retraite n'est pas encore liquidée et que ces mesures n'ont pas eu pour objet d'ouvrir un nouveau champ de revalorisation des retraites agricoles. Cependant, le Gouvernement, conscient de la situation difficile de certaines conjointes d'exploitants agricoles retraitées, a chargé le ministre en charge de l'agriculture de constituer des groupes de travail afin d'examiner les possibilités d'amélioration de leur situation.