Réponse publiée le 3 novembre 2003

Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 46 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) a effectivement abrogé les taxes relatives au dépassement du plafond légal de densité (PLD) et au dépassement du coefficient d'occupation du sol. S'agissant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, il importe d'observer que l'abrogation n'a pas été systématique dès la publication de la loi SRU. Seule la possibilité d'instaurer le PLD a été immédiatement abrogée ; la loi a maintenu le régime d'imposition en vigueur sur le territoire des communes qui l'avaient instauré avant le 1er janvier 1999. Sur le territoire de ces dernières communes, l'abrogation du versement pour dépassement du PLD résulte, conformément aux dispositions de l'article 50-II de la loi SRU, soit d'une décision expresse du conseil municipal, soit de l'instauration de la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux. En revanche, la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ne peut plus être exigée pour les permis de construire délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi SRU. Elle reste due pour les permis délivrés antérieurement qui ont prévu son versement. Les impositions abrogées n'offraient plus, dans la plupart des communes, de ressources significatives pour le financement des équipements publics. Ces abrogations sont intervenues en même temps que l'introduction dans le code de l'urbanisme du régime de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) et de la possibilité pour le conseil municipal de majorer jusqu'à 0,76 euro par mètre carré la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones urbaines des documents d'urbanisme (article 54 de la loi SRU). La rigidité du dispositif de la PVNR a empêché une mise en oeuvre efficace. Ce dispositif a été profondément réformé par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. La nouvelle participation pour voirie et réseaux est mieux adaptée.