Réponse publiée le 7 juillet 2003

Les autorités régionales disposent des crédits nécessaires au paiement de la totalité des opérations sauf pour celles qui sont financés sur le solde des programmes. La Commission européenne ne débloque en effet le solde des crédits communautaires d'un programme que lorsque l'autorité responsable a adressé le rapport de clôture accompagné de la déclaration de validité établie par l'autorité indépendante. En France, c'est la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICE) qui est cette autorité indépendante. Les rapports de clôture accompagnés des déclarations de validité devaient tous être transmis à la commission européenne pour le 31 mars 2003. Ainsi vingt rapports de clôture ont été adressés à la commission au titre du FEDER objectif 5 B, soit la totalité des rapports attendus. Celle-ci mettra à disposition les crédits communautaires correspondant aux soldes de programmes dès qu'elle aura achevé l'instruction des rapports. Le paiement de l'aide communautaire aux bénéficiaires pourra intervenir, les autorités gestionnaires disposant alors des crédits nécessaires. Lors de la réunion informelle des ministres organisée par la présidence grecque le 16 mai dernier à Chalkidiki, la commission a précisé qu'elle espérait avoir traité la majorité des dossiers d'ici fin 2003. Il faut noter que, dans un certain nombre de cas, la présentation tardive des rapports de clôture était due à un report d'échéance sollicitée par les autorités régionales à la demande de certains bénéficiaires qui enregistraient eux-mêmes des retards dans la réalisation de leurs projets. L'attention des intéressés avait alors été appelée sur le fait que toute demande de report pénalisait l'ensemble du programme en retardant notamment la mise à disposition des financements communautaires correspondant au solde.