Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les rapports entre les collectivités locales et l'administration fiscale, notamment en ce qui concerne l'assiette des impôts locaux. Seul l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit : au paragraphe 3, la communication aux collectivités locales des rôles généraux des impôts directs locaux ; au paragraphe 4, la possibilité d'échanges d'informations nécessaires au recensement des bases d'imposition. Se basant sur ce texte, les services fiscaux refusent de communiquer les rôles supplémentaires. Il est curieux de noter que ce refus est motivé par le secret professionnel alors que les éléments figurant sur les rôles généraux et supplémentaires de taxe professionnelle sont identiques. Concernant l'assiette des taxes foncières, la collaboration des communes à leur assiette est un peu plus étroite au travers de la commission communale des impôts directs mais en fait illusoire, surtout dans les communes d'une certaine importance. En revanche, en matière de taxe professionnelle aucune collaboration n'est prévue. Parallèlement l'administration fiscale a été reconnue pécuniairement responsable envers les communes de l'assiette des impôts locaux, notamment de l'assiette de la taxe professionnelle, par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt ville d'Arcueil du 29/12/97 n° 151472 RJF 2/98 n° 189 entre autres.) Cette jurisprudence est fondée sur le principe général selon lequel, l'État étant chargé de l'assiette des impôts locaux, il en est responsable. Mais, là encore, aucun texte particulier n'a précisé l'étendue de cette responsabilité. L'on est donc en présence de la situation paradoxale suivante : l'État est responsable, mais les communes n'ont aucun moyen de prouver les fautes commises pour mettre en oeuvre cette responsabilité. En effet, que se passe-t-il en pratique lorsqu'une commune demande aux services fiscaux de rectifier des erreurs ou omissions ? Bien que les réactions soient très diverses, généralement il n'y a pas de réponse ou une réponse évasive et toujours le refus de communiquer le détail des redressements opérés sous prétexte de secret professionnel alors que les informations proviennent de la commune. Il faut donc attendre la communication du prochain rôle général pour vérifier si la rectification demandée a été introduite, soit le mois de décembre de l'année n+1 suivant celle de l'intervention ou même n+2 selon la date de cette intervention. Ce n'est qu'à ce moment-là que la commune pourra demander au tribunal administratif la mise en cause de l'État. Dans un souci de transparence, il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures dans le sens d'une meilleure collaboration entre l'administration fiscale et les collectivités locales afin notamment d'éviter des situations qui pourraient dans certains cas s'avérer inéquitables.