Réponse publiée le 22 septembre 2003

La mise en oeuvre du protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers signé le 22 octobre 2001 entre le Gouvernement et les quatre intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers a été engagée avec la publication des textes d'application de ces mesures et l'attribution des moyens financiers correspondants selon le calendrier prévu par le protocole. Cette réforme touchant à la durée du travail des praticiens des établissements publics de santé comporte deux volets : le premier consiste à accorder aux praticiens le bénéfice de la réduction de leur durée annuelle de travail par l'attribution de jours de congé au titre de la réduction du temps de travail, dès l'année 2002. Le second correspond à l'application aux praticiens des dispositions de la législation européenne, issue de la directive européenne du 23 novembre 1993 modifiée, relative à l'aménagement du temps de travail, à compter du 1er janvier 2003, se traduisant, en particulier, par l'intégration de la permanence sur place dans le temps de travail des praticiens. Pour accompagner la mise en oeuvre de dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail des praticiens, des moyens financiers supplémentaires ont été prévus et délégués aux agences régionales de l'hospitalisation. Ils permettront notamment la création de 3 500 postes de praticiens entre 2002 et 2005. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette réforme nécessite de la part des établissements hospitaliers un effort de réorganisation de la permanence des soins, interne et externe, avec un développement de la mutualisation de cette permanence entre établissements d'un même bassin de santé. A cette fin, les agences régionales de l'hospitalisation ont été invitées à réaliser, en lien avec les représentants des établissements et des praticiens des hôpitaux de la région, une étude d'impact de la mise en oeuvre de l'ARTT et à élaborer un schéma de réorganisation et d'optimisation de la permanence des soins. C'est sur la base de cette étude d'impact que les moyens financiers dédiés à la mise en oeuvre de l'ARTT devaient être répartis entre les établissements d'une même région. C'est dans ce cadre que l'organisation de la prise en charge des urgences ophtalmologiques de nuit dans le département du Nord a été envisagée. La mise en oeuvre de l'ARTT et des mesures de réorganisation de la permanence des soins qu'elle suppose doit faire l'objet d'une évaluation régionale et nationale conduite périodiquement à compter de l'automne 2003. Les modifications à apporter à l'organisation de la permanence des soins, le cas échéant, et les orientations de la politique d'allocation des moyens financiers dédiés à l'ARTT entre les établissements ne peuvent être envisagées qu'au vu des conclusions de ces évaluations.