Réponse publiée le 7 juin 2005

Leader + est un programme d'initiative communautaire (PIC) destiné au développement rural. La commission a approuvé le programme national Leader + pour la France par une décision du 22 juin 2001. La France a décidé de gérer ce programme sous forme de subvention globale au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), désigné comme autorité de gestion et de paiement. Le CNASEA est responsable vis-à-vis de la Commission et assume l'ensemble des missions imparties à un organisme intermédiaire selon le règlement communautaire 1260/1999. Pour une partie des crédits Leader +, le CNASEA peut verser directement les fonds aux bénéficiaires ou charger un organisme intermédiaire, désigné- sous le terme d'organisme gestionnaire, de recevoir et reverser les fonds européens et en effectuer le paiement. Cet organisme intermédiaire, qui peut être une collectivité locale ou un groupement de collectivités, est responsable de la mise en oeuvre de la subvention globale. Ainsi une collectivité gestionnaire d'une subvention globale au titre de Leader + inscrit les crédits correspondants dans son budget à un compte de recette de subvention individualisé (7 477 participations du budget communautaire et des fonds structurels). Toutefois les comptes de dépenses (657 subventions), s'agissant en particulier des communes et de leurs établissements publics administratifs, ne permettent pas de retracer spécifiquement les dépenses constituées par le versement des crédits Leader + aux bénéficiaires ultimes. C'est pourquoi un état annexe doit être joint par la collectivité gestionnaire à son compte administratif afin d'assurer le suivi de la subvention globale reçue au titre de Leader +. Ces éléments sont précisés dans la circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et des finances du 25 avril 2001, n° NOR/INT/B/01/00/141/C. Ces subventions ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.