Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. André Santini demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter une précision quant à la possibilité d'attribuer une prime d'un montant égal à 5 % du prix initial du marché aux entreprises qui terminent les travaux, qu'une collectivité lui a commandés, dans les délais impartis par le marché et avec un minimum de réserves lors de la réception. En effet, de plus en plus d'entreprises terminent de plus en plus fréquemment les travaux qui leur ont été commandés par les collectivités publiques avec du retard par rapport au délai qui leur a été fixé dans le marché initial. Qui plus est les travaux font l'objet bien souvent de très nombreuses réserves lors de la réception. Chacun connaît les difficultés à appliquer les pénalités de retard dans les marchés de travaux, l'objectif principal de la collectivité étant en tout état de cause de réceptionner un ouvrage terminé dans les délais les plus brefs possible et d'éviter que l'entreprise titulaire ne soit tentée de retarder plus encore les travaux. Il est donc nécessaire de trouver un dispositif financier efficace qui permette dans les marchés publics d'inciter les entreprises à terminer leurs travaux dans les délais et avec un minimum de réserves lors de la réception. Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans le domaine des marchés privés. Le code des marchés publics semble donner la possibilité de mettre en place un tel mécanisme d'incitation puisqu'il dispose en son article 16 que dans le domaine des prix « des clauses incitatives liées aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés ». Néanmoins, cette clause semble se heurter directement à l'article suivant qui exige qu'un prix de marché public soit définitif dès la signature du marché. Dans ces conditions, il lui demande si les collectivités publiques peuvent désormais intégrer dans leurs marchés publics de travaux une clause de versement d'une prime de 5 % du montant initial du marché pour les entreprises qui terminent les prestations dans les délais impartis par le marché et avec un minimum de réserves lors de la réception.