filière socio-éducative
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le sentiment d'injustice exprimé par les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière de la région qui viennent de créer un collectif régional soutenu sur le plan national. Ce collectif a pour objectif de dénoncer la non-prise en compte de la filière socio-éducative dans le cadre de la revalorisation des grilles indiciaires. Aujourd'hui, l'écart entre la filière socio-éducative et les filières de la santé et des soins se creuse, engendrant un profond malaise. Concrètement, un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, premier échelon, perçoit 1 660 euros de salaire net tandis que le cadre du même échelon relevant de la convention 66 perçoit 2 045 euros. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend prendre en considération la légitime revendication des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, et si des initiatives seront prises pour valoriser le traitement des intéressés afin de garantir une égalité de traitement - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 11 août 2003
La filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont toujours à l'étude par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique a été requis et le ministre de l'intérieur informé de cette démarche. Des propositions pourraient être présentées au cours du second semestre 2003 en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière. Toutefois, il convient de rappeler que l'ensemble des corps de cette filière bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire reconnaissant les spécificités de celle-ci : exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Celles-ci peuvent être liées au grade, à la fonction et au lieu d'exercice des fonctions.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 11 août 2003