construction
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude ressentie par les enseignants de l'école d'architecture de Saint-Etienne quant au projet de loi présenté, en conseil des ministres, le 19 mars 2003, par M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de déroger aux règles actuelles du nouveau code des marchés publics. Par son article 4, en particulier, ce texte réinstaure et développe les procédures de conception-réalisation sous un nouvel intitulé « Partenariat public-privé ». Dans ce contexte, le concepteur est donc subordonné directement aux grandes entreprises du BTP et cette situation entraîne, d'une part, le risque majeur que l'architecture devienne la part congrue et, d'autre part, que la maîtrise d'oeuvre, tissu très riche, soit marginalisée. L'ordre des architectes, différents syndicats d'économistes et de bureaux d'études techniques réagissent vivement à cette réforme ; les artisans, 4 à 5 millions de personnes, les entreprises indépendantes et libérales de second oeuvre et son syndicat national, la chambre départementale du BTP, partagent d'une façon unanime l'inquiétude de voir les marchés publics captés par trois grands groupes majors du BTP qui vont contrôler la totalité des marchés publics importants. Cette disposition risque également de nuire aux possibilités d'insertion des étudiants en architecture puisqu'elle va à l'encontre de leur formation. Par ailleurs, toutes les expériences passées concernant ce type de dispositif ont démontré leur faiblesse et leur déficience en matière de réalités architecturales et urbaines et également leur pauvreté en matière de qualités techniques et de performances économiques. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre, notamment au sujet de l'article 4, afin de rassurer ces professionnels et d'éviter la perte brutale de la qualité architecturale.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Les évolutions sur la commande publique engagées par le Gouvernement concernent, en effet, tout particulièrement le ministre de la culture et de la communication. Tout d'abord, une réforme du code des marchés publics est engagée au regard de la trop grande difficulté d'application du texte précédent. Elle a pour objet de concilier les impératifs du libre jeu concurrentiel et déontologique avec la nécessité de faire de l'Etat et des collectivités des acheteurs plus efficaces et plus économes, en raison d'une capacité de négociation élargie, et plus rapides grâce à une accélération des procédures. Cette réforme maintient les procédures spécifiques à la maîtrise d'oeuvre, à savoir les concours et la procédure négociée. L'autre réforme est liée à l'évolution du champ d'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique au regard des dérogations mises en oeuvre depuis l'été dernier et au projet d'extension de celles-ci avec les procédures de conception-réalisation et les contrats de partenariat public-privé. Il est certain qu'une généralisation de ces procédures, sans garde-fous, conduirait à un affaiblissement des maîtres d'ouvrage publics et à la mise en cause de la qualité des constructions publiques et plus particulièrement de leur architecture et de leur insertion urbaine et paysagère. Les collectivités publiques sont en effet les maîtres d'ouvrage les plus importants de notre pays et leurs investissements ont aussi pour fonction de promouvoir la qualité architecturale. Les réformes envisagées doivent donc être assorties de mécanismes permettant de s'assurer de la qualité de la conception et cette vigilance doit s'appliquer y compris aux contrats de partenariat public-privé. Il paraît tout à fait indispensable que les offres des opérateurs incluent un projet architectural et que le choix ne s'effectue pas, uniquement, en fonction de propositions financières. Pour l'heure, la question de la réforme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique a été posée à l'arbitrage du Premier ministre, et les travaux interministériels sur l'ordonnance de partenariat public-privé se poursuivent. Le ministre de la culture et de la communication s'est impliqué à ce stade en indiquant, en concertation avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, de la mer et du tourisme, qu'il était fondamental de maintenir un système de commande publique qui soit en mesure d'une part, de préserver la qualité architecturale des constructions publiques, et d'autre part, d'assurer leur juste place aux métiers de la conception.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003