Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. En effet, le système actuel ne reconnaît pas aux pères de famille la bonification pour enfants attribuée uniquement aux mères de famille. Or, une décision du Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, relative à l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, devrait conduire à procéder à un nouvel examen de cette question d'égalité en matière de pensions. Les retraités qui ont sollicité leur admission à la retraite, avant le 29 juillet 2002, tout en demandant à bénéficier de cette bonification, se sont vus alors opposer un refus. Maintenant, les services des pensions leur répondent que la forclusion d'un an instituée par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite en cas d'erreur de droit, s'oppose à toute révision de leur pension, alors que ces services ont bien été saisis dans les délais imposés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend entériner l'arrêt du Conseil d'Etat et les règles applicables au calcul des pensions de retraite ayant changé, assouplir, pour ce cas précis, l'article L. 55.