allocation personnalisée d'autonomie
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste
M. David Habib souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un sujet qui inquiète à juste titre nombre de responsables d'établissements prenant en charge les personnes âgées dépendantes, ces personnes elles-mêmes et leurs familles. En effet, le 4 février 2003, le Gouvernement a présenté un projet de décret prévoyant d'augmenter la participation personnelle des bénéficiaires de l'APA. Les conséquences risquent d'être dramatiques pour les personnes à faibles revenus, puisqu'il abaisse de plus d'un tiers le seuil de ressources mensuelles à partir duquel les personnes concernées doivent financer un partie de leur dépendance (il passe de 949 euros à 623 euros). Les organismes agréés lui ont fait part de leur préoccupation face à ces mesures et ce, alors qu'une proposition sénatoriale réformant l'APA vient d'être votée qui prévoit, entre autres, une économie de 250 à 300 millions sur les aides prévues sur cette allocation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer dans le sens souhaité par les établissements et les personnes concernés ces dispositifs qui risquent de les pénaliser lourdement. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les incidences du décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le décret précité ajuste le barème de participation applicable aux seuls bénéficiaires de l'APA à domicile ; il ne concerne donc pas les bénéficiaires résidant en établissement. Outre l'objectif de contribuer au financement de l'APA, dont le surcoût par rapport à la prévision initiale est estimé pour 2003 à un montant de 1,2 million d'euros, la révision du barème vise également à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires à domicile étaient jusqu'alors dispensés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % (contre 30 % en établissement), est portée à 12 %. Néanmoins, la révision du barème prend en compte la situation des personnes à faibles revenus : près de 40 % des bénéficiaires de l'APA à domicile continueront à être exonérés de toute participation et 25 % verseront une contribution inférieure à 10 % de leur plan d'aide.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003