Question écrite n° 16905 :
FASILD

12e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Le FASILD participe à la politique d'intégration définie par le Gouvernement et attribue des subventions aux associations qui mettent en oeuvre des actions prioritaires destinées à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations. Or, depuis février 2003, une décision gouvernementale a gelé la moitié de la dotation au FASILD provenant du budget de l'Etat. Cette situation met en péril de nombreux projets (apprentissage du français, soutien scolaire, actions de proximité, actions de lutte contre les discriminations, projets culturels) souvent portés par le tissu associatif et fragilise les quartiers concernés. Ce blocage de financement prive de ses moyens d'action une des principales structures pouvant mettre en oeuvre une politique d'intégration des populations immigrées. Il lui demande donc s'il compte intervenir pour faire lever le gel budgétaire pesant sur l'activité du FASILD.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

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