Réponse publiée le 14 juillet 2003

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et son décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 n'ont pas obligé les intervenants, qu'ils soient diagnostiqueurs ou entreprises de traitement, à justifier de qualification pour exercer leur activité. Des certifications de produits et de services existent. Il s'agit de démarches volontaires dont l'Etat ne peut en faire la promotion sans faire entrave à la libre concurrence, en l'absence de dispositif législatif imposant leur usage comme c'est le cas pour l'amiante depuis le 1er janvier 2003. D'une façon générale, les propriétaires d'immeubles sont invités à demander des devis détaillés à plusieurs intervenants potentiels avant de faire réaliser les diagnostics et travaux. Sur le plan financier, les travaux à titre préventif ou curatif de lutte contre les termites, ainsi que les diagnostics techniques préalables, peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de lutte contre les termites. Enfin, les dépenses de diagnostic et de lutte contre les termites supportées par les bailleurs constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux de traitement des constructions contre les termites. Concernant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, introduit par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, il garantit les dommages matériels directs non assurables et les pertes d'exploitation lorsque ceux-ci ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et que les mesures habituelles de prévention ont été appliquées dans la mesure du possible. En pratique, sont retenus dans ce régime les inondations, les submersions marines, les cyclones, les mouvements de terrain, les séismes, les avalanches. Il n'est pas prévu d'étendre le cadre de la garantie « catastrophes naturelles » aux termites ou autres insectes xylophages dont la présence dépend largement d'autres facteurs, notamment anthropiques, et contre lesquels il convient d'agir préventivement.