Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités persistantes concernant l'accès des assurés sociaux au remboursement des soins et donc du système de santé. La couverture maladie universelle a permis des progrès considérables en ce domaine en faisant bénéficier près de cinq millions de personnes modestes d'une couverture complémentaire gratuite. Une aide à la mutualisation a complété ce dispositif pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 10 % supérieures au plafond d'accès à la CMU Des difficultés subsistent néanmoins dans la mesure où certaines personnes modestes ne peuvent pas, pour des raisons financières, souscrire un contrat auprès d'une mutuelle complémentaire santé. Seule la moitié de la population disposant des revenus les plus importants peut prétendre déduire de son revenu imposable le montant de la cotisation versée à sa mutuelle. Au contraire, les personnes plus modestes, notamment celles qui ne sont ni salariées ni couvertes par un contrat d'assurance de groupe, ne bénéficient d'aucune aide financière leur permettant de réduire le coût de leur adhésion. Face à ce problème, diverses solutions sont envisageables. L'instauration d'un crédit d'impôt en remplacement de l'actuelle déduction fiscale permettrait aux personnes non imposables de bénéficier d'un avantage fiscal égal en la matière, mais pourrait conduire à terme à une hausse des cotisations et donc de la part restant à la charge des ménages. De plus, cette solution risquerait de conduire à une modification de l'architecture même de la protection santé et pourrait inciter à de nouveaux déremboursements au niveau du régime de base. Il serait également envisageable de compléter et de renforcer l'aide apportée actuellement par le biais de la CMU et de l'aide à la mutualisation aux seuls ménages les plus en difficultés pour accéder aux assurances complémentaires. Aussi elle lui demande quelle suite il entend apporter à ce problème. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.