taux
Question de :
M. Pierre Lang
Moselle (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lang * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées actuellement par les restaurants en raison des 35 heures. Certes, cette mesure autoritaire de l'ancienne majorité socialiste a été assouplie en ce qui concerne la filière de l'hôtellerie-restauration. Mais, désormais, le problème vient de l'emploi du temps des clients : à midi, ils n'ont plus qu'une heure pour déjeuner, et ont plutôt recours à la restauration rapide ou aux sandwichs, Avec les 35 heures, c'est bien la pause déjeuner qui a été réduite, afin de continuer à assurer le même travail en moins de temps. Dès lors, les restaurateurs sont très inquiets pour leur avenir. Le nombre de restaurants en France (environ 105 000 en 2002) ne cesse de diminuer. Même les grands acteurs de la filière, tels que le groupe Flo (la Coupole, Hippopotamus, Bistro romain) constatent une baisse préoccupante de la fréquentation. A cette conjoncture morose s'ajoutent les mesures récentes renforçant la répression contre l'alcool au volant, entraînant une baisse de la consommation et une diminution des marges des restaurateurs. Le malaise du secteur de la restauration est grave, car il s'agit d'un secteur à fort potentiel d'emplois, notamment pour les personnes peu qualifiées, qui sont les premières victimes du chômage. Afin de préserver ce vivier d'emplois, il convient de soutenir l'activité de la filière, par une baisse de la TVA de 19,6 à 5,5 %. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations européennes sur cette question, et le calendrier selon lequel la TVA à 5,5 % pourrait entrer en application.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Pierre Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004