Réponse publiée le 19 mai 2003

Le contrat « Force Plus » a été créé en 1987 afin de permettre aux sociétaires du complément retraite de la fonction publique (CREF) de se constituer des droits à retraite en complément de ceux que leur offrait le CREF. Du fait du lien qui existait ainsi entre le régime CREF et le contrat « Force Plus », les cotisations versées au régime CREF ainsi qu'à ce contrat étaient également déductibles à compter du ter janvier 1989. Cela étant, en raison de la conversion du régime de retraite géré par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP), dite mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le lien entre « Force Plus » et le régime CREF a été rompu. Les garanties correspondantes, qui relèvent de la branche 20 du code de la mutualité, seront désormais gérées de manière autonome et offertes à l'ensemble des membres participants des mutuelles souscriptrices indépendamment du régime de retraite qui se substitue au CREF. Dès lors, les cotisations versées au contrat « Force plus », qui correspond au règlement R 4 du régime transféré à l'Union mutualiste retraite (UNIR), ne sont effectivement plus déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des souscripteurs à compter du ler janvier 2002. Corrélativement, les arrérages des rentes servies au dénouement du contrat « Force Plus » sont imposables, pour la fraction qui correspond aux cotisations versées jusqu'au 31 décembre 1988 et à compter du 1er janvier 2002, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et pour celle qui correspond aux cotisations versées et déduites du revenu imposable entre ces deux dates, selon les règles applicables aux pensions. En cas de rachat anticipé, l'imposition dans la catégorie des pensions selon le système de quotient spécifique institué par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2002, codifié au troisième alinéa de l'article 163-0 A bis du code général des impôts, est également applicable au rachat du contrat « Force Plus », que ce rachat intervienne dans le cadre de la conversion du régime au 8 décembre 2001 ou ultérieurement, pour la part correspondant aux cotisations versées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2001. La part correspondant aux cotisations versées depuis le 1er janvier 2002 relève du régime fiscal de droit commun de l'assurance vie. L'ensemble de ces dispositions, qui assurent un traitement fiscal équilibré des cotisations et des prestations versées dans le cadre du contrat « Force Plus », a fait l'objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative n° 55 du 24 mars 2003 publiée au bulletin officiel des impôts 5 F-10-03.