Réponse publiée le 7 juillet 2003

La délivrance du passeport phytosanitaire pour du matériel de multiplication de la vigne est régie par les dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Outre une prohibition stricte des végétaux de Vitis L., à l'importation en provenance de pays tiers, elle impose que le passeport phytosanitaire européen ne peut être délivré qu'après constatation officielle qu'aucun symptôme de flavescence dorée et de Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al. n'a été observé sur les pieds mères du lieu de production depuis le début des deux dernières périodes complètes de végétation. Dans la perspective de la libre circulation des marchandises, un des sujets sensibles pour l'Union européenne ou pour les pays candidats est de décrire les conditions dans lesquelles l'ouverture du marché unique serait envisageable en apportant des garanties suffisantes pour assurer la protection des productions végétales notamment. La France estime qu'il est primordial que les pays candidats aient repris l'acquis communautaire et appliquent la législation dans les domaines phytosanitaires au jour de l'adhésion. C'est pourquoi une évaluation objective de la situation des pays candidats est indispensable au regard des organismes nuisibles non présents dans la Communauté et recensés dans les annexes de la législation communautaire. De plus, le dispositif global de contrôles à la production doit être opérationnel afin de garantir que les végétaux et produits végétaux circulant dans le territoire communautaire respectent bien les exigences techniques définies par la directive. A cet effet, les audits de l'Office alimentaire et vétérinaire représente un outil indispensable permettant d'évaluer et de suivre de façon objective la situation des pays candidats au regard de ces points et de déterminer la position de la France quant aux modalités d'échanges de végétaux ou de produits végétaux avec ces pays. Il reste que les efforts importants entrepris dans la pépinière viticole française afin de se conformer aux dispositions communautaires sont gages d'une bonne qualité sanitaire du matériel de multiplication de la vigne qu'il convient de maintenir par l'application du cadre réglementaire national quelle que soit l'origine du matériel végétal.