Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction actuelle, précise que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'État, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, sauf cas particuliers expressément prévus par la réglementation et ainsi que l'a précisé le Conseil d'État, seuls peuvent être validés pour la retraite, au titre du régime spécial des fonctionnaires, les services auxiliaires accomplis dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires, ce qui suppose l'accomplissement d'obligations professionnelles d'une importance suffisante pour que les emplois en cause puissent être qualifiés d'emplois à temps complet. Ces dispositions sont applicables, non seulement aux personnels de l'éducation nationale, mais à l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ne constituant ni une administration centrale de l'État, ni un service extérieur en dépendant, ni un établissement public de l'État, les services qui y sont rendus par des personnels antérieurement à leur titularisation ne peuvent être validés pour la retraite. Ces personnels ne sont pas dépourvus de droit à la retraite pour ces années d'exercice, puisqu'ils conservent leurs droits aux prestations vieillesse du régime général de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire auquel ils ont cotisé. C'est également le cas des personnels qui ont effectué des services de maître auxiliaire ou de surveillant d'externat dans des conditions d'horaire hebdomadaire insuffisantes pour en permettre la validation.