Question de : M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 351-21 du code du travail qui prévoient que les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer aux organismes d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et que les informations détenues par les uns et les autres peuvent être rapprochées. Dans son rapport public pour l'année 1999, la Cour des comptes préconisait une modification de la réglementation de manière à assurer une communication systématique aux organismes d'assurance chômage des informations recueillies lors des contrôles par les URSSAF. L'UNEDIC avait indiqué qu'elle s'était mise en relation avec l'ACOSS à cette fin. Il souhaiterait donc savoir si la solution préconisée par la Cour des comptes a été effectivement mise en oeuvre et, le cas échéant, quels obstacles ce projet a pu rencontrer.