Réponse publiée le 30 juin 2003

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après consultation publique, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également fournir des services de télécommunications au public en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'élargit à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'Internet par satellite sera amené à jouer un rôle très important dans le développement du haut débit, notamment pour les PME installées en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité le mettre en avant, parmi d'autres, dans les orientations pour l'aménagement numérique du territoire du plan « RESO 2007 ». La première condition de l'émergence de l'accès Internet par satellite est évidemment la mise en place d'un cadre réglementaire permettant à une offre de services économiquement viable de se développer. Plusieurs opérateurs de tels services haut débit par satellite, qui souhaitaient mettre en place de telles offres, se heurtaient au système de redevances de gestion et de mise à disposition du spectre radioélectrique qui prévoyait une redevance de 305 EUR par site terrestre d'émission ou de réception, ce qui ne permet pas d'établir une offre dont les prix restent accessibles aux PME. En application d'une disposition insérée dans ce sens en loi de finances rectificative 2002, une modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion a été publiée le 26 avril 2003 au Journal officiel. La redevance n'est plus fonction du nombre de sites. Elle s'élèvera ainsi à 6710 EUR pour une couverture métropolitaine, ce qui permettra de répartir son coût entre les différents clients. Ainsi, les offres d'accès à Internet à haut débit par satellite seront désormais plus compétitives. Les actions du Gouvernement portent également sur l'amélioration de la visibilité générale de l'offre existante pour l'accès à Internet à haut débit, en incitant les opérateurs de tels services à mutualiser leurs efforts de promotion ; et sur la diffusion de la technologie parmi les PME des zones rurales. Le ministère délégué à l'industrie soutient notamment, au sein du programme UCIP (utilisation collective d'Internet par les PME), la création d'un réseau de courtiers ayant des compétences en télécommunications et en réseau afin de conseiller les PME sur les bénéfices de l'utilisation d'Internet dans les zones non couvertes par l'ADSL et de les aiguiller vers l'offre technologique la plus adaptée à leur besoin.