Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation que l'on doit donner aux textes relatifs à la sous-traitance dans les marchés passés par les collectivités locales. L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifié par la loi MURCEF n° 2001-1168 du 31 décembre 2001, est ainsi rédigé : « ... L'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel... » Cela signifie-t-il que l'omission d'une de ces indications doit conduire la commission d'appel d'offres à rejeter la soumission incomplète et que la mention complète constatée lors de l'ouverture de la deuxième enveloppe emporte analyse, par la CAO, de la capacité des sous-traitants à exécuter les prestations, étant précisé que l'agrément, aux termes de l'article 112 du CMP relève de la personne publique (PRM) ? Si la commission d'ouverture des plis doit se limiter à l'enregistrement de l'indication des sous-traitants, le rapport d'analyse soumis à la commission de jugement doit-il alors intégrer l'avis de la PRM sur l'agrément des sous-traitants ? Si cette même commission doit au contraire se prononcer sur l'aptitude des sous-traitants à exécuter la prestation objet du marché, dans quelle enveloppe entend-t-on trouver le dossier de candidature des sous-traitants, sans analyse duquel il ne saurait y avoir agrément ou refus d'agrément ? En effet, le principe de la double enveloppe se justifie par l'agrément du candidat (1°), en préalable à l'ouverture de l'offre (2°) ; or, les sous-traitants ne sont révélés qu'à l'ouverture de la seconde enveloppe puisque le montant des prestations sous-traitées ne saurait être connu avant ouverture de l'offre. Si la candidature d'un des sous-traitants n'est pas recevable, la commission d'ouverture des plis ou de jugement selon le cas, doit-elle écarter l'entière soumission ? L'article précité poursuit : « ... En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage ». Le dernier membre de phrase entend-t-il rappeler que la sous-traitance occulte est interdite, ou contient-il qu'à défaut de déclaration de sous-traitance lors de la soumission, il ne saurait y avoir agrément ultérieur ? Si l'article en question ne fait pas obstacle à l'agrément de sous-traitants en cours d'exécution du marché, et ce, en l'absence de déclaration de sous-traitance lors de la soumission, emporte-t-il acceptation par la CAO des déclarations de sous-traitance complètes ; acceptation de sous-traitants en cours d'exécution du marché ; rejet par la CAO pour « offre incomplète » des déclarations de sous-traitance qui ne répondraient pas aux trois exigences cumulées évoquées ci-dessus ; cette position conduit à un traitement plus favorable des soumissionnaires qui n'ont pas annoncé d'intention de sous-traiter, que de ceux qui ont fourni des indications plus précises quoique incomplètes. Le terme de « nouveaux » signifie-t-il que des sous-traitants ne peuvent intervenir en cours d'exécution du marché que s'il y a eu déclaration préalable complète (identité, montant, nature des prestations) lors de la soumission ? L'acceptation de nouveaux sous-traitants serait-elle limitée à des prestations de même nature et de même montant, ou pourrait-elle s'étendre à des prestations dont la sous-traitance n'était pas envisagée dans la soumission ? Il lui demande de lui faire connaître l'interprétation que l'on doit donner aux textes sur la sous-traitance dans les marchés passés par les collectivités locales.