taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de calcul utilisée par les services fiscaux pour évaluer la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les stations d'épuration par les collectivités locales. Il lui demande si le recours aux barèmes de l'article 1501 doit inclure les barèmes figurant aux annexes III et V de la note du 6 janvier 1976 IICI, IIIC2 et VA 5 concernant les stations d'épuration alors que ceux-ci n'ont pas été repris par voie d'arrêté et n'ont donc jamais été légalisés. Si ces barèmes n'étaient pas applicables, il lui demande s'il faudrait en conclure que les stations d'épuration doivent être évaluées par voie d'appréciation directe, quelle que soit leur date de construction.
Réponse publiée le 17 février 2003
L'évaluation des stations d'épuration fait actuellement l'objet d'une étude. La clarification des principes d'évaluation et d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties qui en résultera permettra de préciser les méthodes applicables, répondant ainsi aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Elles seront portées à sa connaissance.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 2003
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 17 février 2003