Réponse publiée le 28 mars 2006

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 a pour objet de permettre aux personnes qui mettent gratuitement des imprimés à disposition des particuliers, sans demande préalable de leur part, de contribuer volontairement aux frais de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets générés par ces distributions d'imprimés. L'article L. 541-10-1 ainsi modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution des diffuseurs d'imprimés au traitement des déchets. Cette disposition, dont le Conseil constitutionnel a validé le principe, constitue une application du principe de responsabilité. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 a été amendé par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2004 et l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales aux termes duquel la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. » Un décret d'application de cette disposition législative est en cours d'élaboration.