Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Le Guen interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'arrêté du 12 août 2002 paru au Journal officiel le 28 août 2002 (JO n° 200, page 14288). Il semble en effet que ce texte, contraire à l'arrêté du 23 avril 2001 publié au Journal officiel le 29 avril 2001 (JO n° 101 page 6809), considérant que l'accouchement avec ou sans péridurale doit être payé au même tarif, supprimerait de fait pour les praticiens exerçant en clinique privée la possibilité de facturer la réalisation d'une péridurale. Il est ainsi saisi par des praticiens exerçant dans ces cliniques qui s'inquiètent légitimement de cette décision les ramenant à l'obligation de pratiquer cet acte sans possibilité de le facturer. Une étude menée en Languedoc-Roussillon semble indiquer que lors de chaque accouchement pratiqué dans une clinique privée, la perte pour ces établissements sur les actes effectués est considérable ce qui a pour conséquence directe d'aggraver encore leur situation financière déjà inquiétante. Alors que ces établissement assument la moitié de l'activité obstétricale et considérant que la lutte contre la douleur est primordiale mais qu'elle a un coût, il lui demande de revenir sur cet arrêté et de revoir la tarification de l'activité en cours d'expérimentation afin qu'elle intègre pleinement ces actes essentiels dans la prise en charge de douleur.