Question écrite n° 17215 :
FASILD

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel budgétaire de 50 % des crédits d'intervention sociale du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Cet établissement finance 6 000 associations, nationales ou de quartier, ainsi que des organismes publics et privés. 20 000 emplois dépendent directement de ses aides. L'enveloppe que le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité prévoit de débloquer à la demande des associations ne permettra pas de faire face aux engagements pris. De ce fait, ce sont l'ensemble des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations qui sont remises en cause. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir le plein exercice des missions de cet établissement public ainsi que la survie des associations et organismes soutenus par le FASILD, établissement de référence en matière d'intégration.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 MEUR), le versement du troisième trimestre devant intervenir le 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Brard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

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