Réponse publiée le 14 juillet 2003

La fonction de direction d'une école d'enseignement privée sous contrat est une fonction de nature privée exercée par un maître contractuel ou agréé ayant généralement un statut de salarié de l'organisme de gestion de l'établissement. En conséquence, les responsabilités pédagogiques et administratives attachées à de telles fonctions dans l'enseignement privé ouvrent droit dans le cadre du contrat liant le directeur à son organisme de gestion à l'attribution d'avantages spécifiques. Ainsi, dans le réseau des établissements de l'enseignement catholique, le contrat de droit privé liant le maître chargé de direction à son organisme employeur est fondé sur les dispositions de la convention collective spécifique des chefs d'établissement du premier degré de l'enseignement catholique qui a été signée le 21 mars 2002 entre la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements catholiques d'enseignement, le secrétariat général de l'enseignement catholique et les syndicats de salariés. Cette convention définit les responsabilités, les fonctions et les droits attachés a la direction d'une école, ainsi que les indemnités de fonctions et de logement correspondantes. Ces accords n'engagent pas financièrement l'Etat.